Usage privé d'un véhicule dans la CP 124

La taxe CO² est due pour les véhicules mis à disposition du travailleur pour un usage privé, c'est-à-dire un usage autre que strictement professionnel.

Sont considérés d'office comme déplacements privés :

  • le trajet entre le domicile et le lieu de travail (le lieu de travail étant l'endroit où débute le travail rémunéré),
  • un déplacement strictement privé : ce sera par exemple le cas pour un véhicule laissé à disposition du travailleur en dehors des heures de travail.

 

C’est à l’employeur de prouver qu’il n’y a aucun usage privé de ses véhicules. Sinon la taxe est appliquée par défaut. Et attention : si vous ne vous acquittez pas de cette taxe CO2, vous devrez la payer 2X + majorations (10%) + intérêts (7% par an).

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