La présomption d’usage privé est appliquée d’office à tous les véhicules. A charge pour l’employeur du secteur construction - CP 124 de prouver qu’il y échappe. Et, attention, interdire l’usage privé des véhicules, dans un quelconque règlement, ne suffit pas ! Idem pour une déclaration sur l’honneur. Il faut notamment en plus un système qui prévoit des contrôles et des sanctions autour de l’usage privé des véhicules
Une autre manière est de prouver:
• que vos véhicules ne sont pas concernés par la taxe,
• qu’ils rentrent dans le cas de certaines exceptions.
Mais pour prouver que dans tel véhicule, sur tel trajet, se trouvaient à bord autant de travailleurs pendant X temps... Pas facile mais pas impossible : la solution.
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